Facturer une mission freelance : les mentions obligatoires

Une facture entre professionnels doit porter une liste de mentions fixée par la réglementation. Ce guide reprend la fiche officielle de Service-Public ; relisez-la avant d'émettre vos premières factures, car les règles évoluent avec la facturation électronique.

Les mentions de toute facture

• Les dates : date d'émission de la facture et date de la prestation (ou du versement d'un acompte).
• Un numéro unique, pris dans une séquence chronologique et continue.
• Votre identité : en entreprise individuelle, nom, prénom, mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et Siren ; en société, dénomination, Siren, siège social, forme juridique et capital social.
• L'identité du client : son nom ou sa dénomination sociale.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, sauf pour une facture dont le total hors taxes ne dépasse pas 150 €.
• La désignation de la prestation : quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA.
• Les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, avec les réductions éventuelles.
• La date de règlement et les conditions d'escompte, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
• Le taux des pénalités de retard.
• La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, réclamable à un client professionnel.
• Le numéro de bon de commande, quand le client en a établi un.

Les mentions particulières

• Franchise en base de TVA (prestations de services sous 37 500 € de chiffre d'affaires sur l'année précédente) : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
• Autoliquidation : quand le client est redevable de la TVA, la mention « Auto-liquidation ».

Délais et pénalités

En principe, le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours. Un délai différent doit être écrit dans le contrat ou les conditions générales ; il peut être fixé à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due une seule fois par facture impayée, même en cas de paiement partiel.

La facturation électronique

Service-Public indique que de nouvelles mentions deviennent obligatoires à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises :

• le Siren du client, quand c'est une entreprise ;
• l'adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
• la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• le cas échéant, l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits.

Pour une mission au temps passé

Pour une mission facturée au TJM, la quantité est le nombre de jours réalisés sur la période, et le prix unitaire est le TJM hors taxes. Joindre le relevé des jours validés par le client rend la facture plus simple à vérifier.